{"id":758,"date":"2024-01-04T22:35:54","date_gmt":"2024-01-04T22:35:54","guid":{"rendered":"https:\/\/evme.be\/?page_id=758"},"modified":"2026-05-04T16:42:49","modified_gmt":"2026-05-04T16:42:49","slug":"conditionsgenerales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/evme.be\/fr\/algemenevoorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n

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Article 1. G\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent et font partie int\u00e9grante de toutes les offres, devis, commandes, contrats (cadres) et factures relatifs \u00e0 EVME, une d\u00e9nomination commerciale d'EVME BV RPR 1005.071.438, dont le si\u00e8ge social et l'adresse de correspondance sont situ\u00e9s Remylaan 4C bus 8, 3018 Leuven (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab EVME \u00bb) et \u00e0 ses services ex\u00e9cut\u00e9s et\/ou produits livr\u00e9s, y compris les contrats de location-vente.<\/p>\n

1.2.Une offre, un devis, une commande ou un accord (cadre) accept\u00e9 par le client constitue l'acceptation des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n

1.3.Les conditions particuli\u00e8res qui s'\u00e9cartent des pr\u00e9sentes conditions ne sont contraignantes que si elles sont convenues par \u00e9crit. EVME n'accepte donc l'applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales (de facturation) du client, des entrepreneurs et\/ou des tiers que si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu au pr\u00e9alable par \u00e9crit.<\/p>\n

Article 2. Devis, commande et accord<\/strong><\/p>\n

2.1 Sauf convention contraire expresse, les offres d'EVME ne sont valables que 1 mois et ont un caract\u00e8re purement informatif. En cas d'erreurs de composition ou d'impression, le client ne pourra pr\u00e9tendre aux donn\u00e9es erron\u00e9es.<\/p>\n

2.2.Une commande, y compris celles pass\u00e9es par nos agents ou repr\u00e9sentants, n'est contraignante que si elle est accept\u00e9e express\u00e9ment et par \u00e9crit par EVME. Le contrat de vente ou de location-vente n'est donc conclu qu'apr\u00e8s acceptation \u00e9crite d'EVME. Un d\u00e9but d'ex\u00e9cution vaut \u00e9galement confirmation, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 sous r\u00e9serves.<\/p>\n

2.3 EVME se r\u00e9serve le droit de refuser une demande de cr\u00e9dit-bail sans donner de raisons.<\/p>\n

Article 3. Biens et services
<\/strong><\/p>\n

3.1.Les biens et\/ou services sont livr\u00e9s comme indiqu\u00e9 sur le bon de commande ou sur la facture. Sauf indication contraire, les d\u00e9lais de livraison sont purement informatifs et non contraignants. Un retard de livraison ne pourra jamais donner lieu \u00e0 une indemnisation ou \u00e0 une r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

3.2. Les biens fournis par EVME ne peuvent \u00eatre install\u00e9s ou modifi\u00e9s que conform\u00e9ment aux instructions d'installation, et uniquement par EVME ou des installateurs mandat\u00e9s par EVME. S'il s'av\u00e8re ult\u00e9rieurement que l'installation ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces exigences, EVME d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n

3.3. Les prestations d'EVME ne sont soumises qu'\u00e0 une obligation d'effort et non \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n

Article 4. Prix<\/strong><\/p>\n

4.1.Les prix des biens et services sont indiqu\u00e9s en EUR et sont toujours hors TVA. Tout changement du taux de TVA entre la commande et la livraison sera \u00e0 la charge du client. Les commandes seront factur\u00e9es aux prix et conditions en vigueur au moment de l\u2019acceptation de la commande par EVME.<\/p>\n

4.2. Les prix des biens ou des services peuvent \u00eatre index\u00e9s annuellement au premier janvier de chaque ann\u00e9e civile sur la base du dernier indice des prix \u00e0 la consommation connu.<\/p>\n

4.3 En cas d'augmentation du prix des m\u00e9taux, y compris le cuivre, de plus de vingt pour cent par rapport au moment de l'offre, les composants dans lesquels ces m\u00e9taux sont incorpor\u00e9s, tels que les c\u00e2bles, peuvent \u00e9galement faire l'objet d'une modification de prix de ce pourcentage. , et pas seulement le premier janvier de chaque ann\u00e9e civile.<\/p>\n

Article 5. Inspection \u2013 Garantie<\/strong><\/p>\n

5.1. La signature du bon de livraison ou le paiement de la facture couvre \u00e9galement tous les d\u00e9fauts visibles, c'est-\u00e0-dire tous les d\u00e9fauts que le client aurait pu identifier au moment de la livraison gr\u00e2ce \u00e0 un contr\u00f4le attentif et minutieux, et notamment les d\u00e9fauts relatifs aux caract\u00e9ristiques de la marchandise.<\/p>\n

5.2. Les produits EVME sont garantis contre les vices cach\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 24 mois \u00e0 compter de la livraison.<\/p>\n

5.3. La garantie ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e (i) en cas de mauvaise utilisation du bien, (ii) si le bien est\/a \u00e9t\u00e9 entretenu et\/ou modifi\u00e9 par des tiers, (iii) si le dommage est provoqu\u00e9 par un cas de force majeure, (iv) dans le cas o\u00f9 des \u00e9quipements suppl\u00e9mentaires, inadapt\u00e9s et non reconnus par EVME sont connect\u00e9s au bien vendu, (v) dans le cas o\u00f9 des appareils sont ouverts et (vi) dans le cas o\u00f9 des dommages au bien sont caus\u00e9s par le ( fin) client ou ses mandataires, ou en raison d'une cause ext\u00e9rieure.<\/p>\n

5.4.Sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, le client doit invoquer la garantie des vices cach\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s qu'il a d\u00e9couvert ou aurait pu raisonnablement d\u00e9couvrir le vice cach\u00e9, par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n

5.5. La garantie (et en g\u00e9n\u00e9ral la responsabilit\u00e9 d'EVME) est dans tous les cas limit\u00e9e au remplacement gratuit ou \u00e0 la r\u00e9paration gratuite de la marchandise, \u00e0 l'exclusion des dommages indirects, des dommages immat\u00e9riels, des frais de retour \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 et de retour ult\u00e9rieur au client et sans que ce dernier puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnisation suppl\u00e9mentaire pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n

5.6 Les biens en location-vente doivent \u00eatre utilis\u00e9s et entretenus conform\u00e9ment aux instructions d'EVME. Tout dommage doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 EVME. EVME propose des services d'entretien et d'intervention pendant la dur\u00e9e de la location, les frais \u00e9tant support\u00e9s conform\u00e9ment aux accords du contrat de location-vente.<\/p>\n

5.7 Les biens lou\u00e9s doivent \u00eatre suffisamment assur\u00e9s contre les dommages pendant toute la dur\u00e9e de la location. Un justificatif d\u2019assurance doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 sur demande par EVME.<\/p>\n

5.8 EVME n'est pas responsable des dommages caus\u00e9s par ou en relation avec l'utilisation de biens de location-achat, sauf en cas de intention ou de n\u00e9gligence grave.<\/p>\n

5.9 EVME ne peut \u00eatre tenue pour responsable quant au contenu des analyses ou conseils effectu\u00e9s, et n'est pas responsable des cons\u00e9quences de leur mise en \u0153uvre, quelle qu'en soit la nature.<\/p>\n

Article 6. Transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 Risque<\/strong><\/p>\n

6.1. Les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 d'EVME jusqu'au paiement int\u00e9gral du montant principal ainsi que des \u00e9ventuels frais et int\u00e9r\u00eats. Les biens en location-vente restent la propri\u00e9t\u00e9 d'EVME jusqu'au paiement de toutes les cotisations mensuelles.<\/p>\n

6.2 Les missions d'\u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es par EVME sont la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle exclusive d'EVME et ne peuvent en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9es pour d'autres applications, sauf autorisation \u00e9crite expresse d'EVME. Dans la mesure o\u00f9 le client et l'adresse sont rendus m\u00e9connaissables, EVME a le droit d'utiliser la mission d'\u00e9tude comme \u00e9tude de r\u00e9f\u00e9rence lors du recrutement de nouveaux clients.<\/p>\n

6.3. La livraison s'effectue aux risques du client, qui doit s'assurer contre d'\u00e9ventuels dommages. Le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client \u00e0 partir du moment o\u00f9 les marchandises quittent l'entrep\u00f4t EVME.<\/p>\n

Article 7. Paiement<\/strong><\/p>\n

7.1.EVME se r\u00e9serve le droit de demander un paiement anticip\u00e9 apr\u00e8s la commande de biens ou de services. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette avance s'\u00e9l\u00e8ve au maximum \u00e0 40% et doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e au moment de la commande. Le solde final est d\u00fb avec ou sans caution apr\u00e8s l'installation.<\/p>\n

7.2 Pour les biens en formule de location-vente, l'acheteur paie un montant mensuel comme convenu dans le tableau de remboursement du contrat de location-vente.<\/p>\n

7.3. Les factures sont payables au si\u00e8ge social, au plus tard \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance, dans les 15 jours calendaires suivant la date de facture, sauf accord contraire \u00e9crit. Si la facture n'est pas r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, des int\u00e9r\u00eats seront payables automatiquement et sans qu'aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire, calcul\u00e9s \u00e0 1% sur une base mensuelle.<\/p>\n

7.4. Tout non-paiement d'une facture \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene la responsabilit\u00e9 des factures \u00e9tablies \u00e0 cette date pour le m\u00eame client.<\/p>\n

7.5. Si la facture d'une entreprise ou d'une association reste impay\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, le solde sera major\u00e9 d'une indemnit\u00e9 forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 125,00 EUR, sans pr\u00e9judice des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus \u00e0 l'art. 7.3.<\/p>\n

7.6 Si une facture d'un particulier reste impay\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, un rappel \u00e9lectronique sera envoy\u00e9, et quinze jours plus tard une mise en demeure (15\u20ac), sans pr\u00e9judice des int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7.3.<\/p>\n

7.6 Si les factures restent impay\u00e9es apr\u00e8s leur date d'\u00e9ch\u00e9ance, EVME est en droit de suspendre toutes les commandes qu'elle accepte jusqu'au paiement int\u00e9gral des factures impay\u00e9es, ainsi que de suspendre les prestations.<\/p>\n

Article 8. Annulation \u2013 R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n

8.1. Si le client annule la commande accept\u00e9e par EVME, le client est tenu de payer \u00e0 EVME 25% du prix convenu \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 forfaitaire, sans pr\u00e9judice du droit d'EVME d'exiger le plein respect de l'accord et\/ou la r\u00e9siliation de l'accord et\/ou une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

8.2. EVME est en droit de r\u00e9silier le contrat par simple notification recommand\u00e9e au client, si ce dernier manque \u00e0 l'une de ses obligations contractuelles, notamment (i) si le client ne paie pas la facture plus de 30 jours apr\u00e8s la date de facturation ou (ii) s'il appara\u00eet que le client ne remplira pas ou ne remplira probablement pas l'une de ses obligations, m\u00eame si cette obligation n'est pas encore \u00e9chue. En cas de r\u00e9siliation du contrat en application du pr\u00e9sent article, le client sera redevable d'une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 25 % du prix, sans pr\u00e9judice du droit d'EVME \u00e0 obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice effectivement subi aupr\u00e8s du client.<\/p>\n

8.3 La r\u00e9siliation anticip\u00e9e d'un contrat de location-vente n'est possible qu'en payant en une seule fois le montant restant du loyer et les int\u00e9r\u00eats pour la p\u00e9riode de location tels que convenus dans le tableau de remboursement du contrat de location-vente.<\/p>\n

8.4 Si le client met fin pr\u00e9matur\u00e9ment \u00e0 une mission d'\u00e9tude EVME, le client doit rembourser int\u00e9gralement les services rendus et 25% des honoraires pour les services qui n'ont pas encore pu \u00eatre rendus, sous r\u00e9serve de dommages et int\u00e9r\u00eats plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

Article 9. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

9.1 Les parties s'engagent \u00e0 garder confidentielles les informations commerciales et techniques et les secrets commerciaux qu'elles apprennent de l'autre partie, m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat, et \u00e0 les utiliser uniquement pour l'ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

Article 10. Force Majeure \u2013 Impr\u00e9vision<\/strong><\/p>\n

10.1. Tout cas de force majeure ou d'appauvrissement lib\u00e8re automatiquement EVME de toute obligation, sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation. Si EVME d\u00e9pend, pour l'ex\u00e9cution de ses obligations, de livraisons par un tiers, par exemple, ces dispositions s'appliquent \u00e9galement en cas de force majeure ou d'appauvrissement de ce tiers, si cela retarde ou emp\u00eache l'ex\u00e9cution de ses obligations. nos obligations.<\/p>\n

10.2. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9es comme force majeure les situations suivantes : accidents, bris de mat\u00e9riel, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles, incendie, gr\u00e8ves, confinement, vol et perturbations exceptionnelles de la circulation.<\/p>\n

Article 11. Exon\u00e9ration<\/strong><\/p>\n

11.1. Sauf disposition contraire des pr\u00e9sentes conditions relatives aux vices apparents et \u00e0 la garantie, EVME n'est tenue \u00e0 aucune indemnit\u00e9, quelle qu'elle soit, pouvant r\u00e9sulter directement ou indirectement des biens fournis ou vendus par EVME.<\/p>\n

Article 12. Nullit\u00e9<\/strong><\/p>\n

12.1. La nullit\u00e9 de l'une des clauses des pr\u00e9sentes conditions n'entra\u00eene pas la nullit\u00e9 du contrat. Dans ce cas, les parties veilleront \u00e0 ce que la clause nulle soit remplac\u00e9e par une clause valide ayant, dans les limites l\u00e9gales, le m\u00eame effet que celle d\u00e9clar\u00e9e nulle.<\/p>\n

Article 13. Facturation aux utilisateurs finaux<\/strong><\/p>\n

13.1 Si le client est une association de copropri\u00e9taires, la VME doit indiquer dans ses d\u00e9cisions en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale que l'installation d'une borne de recharge individuelle n'est plus autoris\u00e9e et qu'en cas d'infraction, la VME n'est pas responsable de probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

13.2 Chaque utilisateur individuel de la borne de recharge qui sera connect\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me install\u00e9 par EVME devra payer individuellement sa consommation d'\u00e9nergie. EVME s'appuiera sur la session de recharge enregistr\u00e9e et les volumes de recharge pour pr\u00e9parer une facture individuelle.<\/p>\n

13.3 En cas de non-paiement, EVME ou VME peut arr\u00eater la consommation individuelle, qui s'effectue via un compteur commun, en mettant hors service le raccordement individuel jusqu'\u00e0 ce que tous les soldes soient pay\u00e9s.<\/p>\n

Article 14. Loi applicable \u2013 clause attributive de juridiction<\/strong><\/p>\n

14.1. Tous les accords entre EVME et le client, y compris les pr\u00e9sentes conditions, sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge. Seuls les tribunaux de Hasselt sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de tout litige entre EVME et le client.<\/p>\n

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